J.O. 84 du 10 avril 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0500158A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
Arrête :
Article 1
La direction des programmes aéronautiques et de la coopération comprend :
- la mission des grands programmes ;
- la sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale ;
- la sous-direction de la recherche et du développement ;
- la sous-direction des affaires économiques et financières.Article 2
La mission des grands programmes :
- est responsable de la préparation des décisions de soutien aux programmes de développement d'avions de transport civils, d'avions d'affaires et de moteurs civils de forte puissance ;
- est chargée de promouvoir, coordonner et suivre, aux plans national et international, l'ensemble des actions nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions ;
- prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés en coopération internationale ; à cette fin, elle participe aux instances intergouvernementales mises en place dans le cadre de ces coopérations.Article 3
La sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale :
- veille au respect de la réglementation européenne et des accords internationaux régissant les soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile et gère les dossiers correspondants ;
- participe à la définition des positions françaises et européennes relatives à l'établissement et à l'évolution des réglementations et des accords émanant des organisations multilatérales compétentes en tant qu'elles concernent l'industrie aéronautique ; elle participe aux négociations correspondantes ;
- prépare les avis de la direction sur les concentrations d'entreprises du secteur au regard du droit de la concurrence ;
- est chargée de promouvoir, coordonner et suivre l'ensemble des actions visant à soutenir les exportations de l'industrie aéronautique civile française et à favoriser la coopération internationale dans tous les domaines d'activité de l'aviation civile ; à ce titre, elle contribue à promouvoir, en liaison avec les services concernés, l'exportation du savoir-faire français à l'étranger.Article 4
La sous-direction de la recherche et du développement :
- définit et applique la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques, des moteurs et des aéronefs civils autres que ceux visés à l'article 2 ;
- anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés ;
- participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile ;
- participe en particulier à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.Article 5
La sous-direction des affaires économiques et financières :
- est chargée de l'élaboration et de la gestion du budget de la construction aéronautique civile ;
- gère la procédure de remboursement des avances consenties aux industriels ;
- assure le suivi du secteur de la construction aéronautique et assiste les autres entités de la direction pour la réalisation d'études à caractère financier ;
- est chargée de conduire les actions de communication externe et interne de la direction, en liaison avec le service de la communication de la direction générale de l'aviation civile ;
- traite des questions relatives aux ressources humaines ainsi qu'à la logistique de la direction en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim